CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

ARTICLE 1  : DEVIS - CONTRAT

 

La demande du client est suivie d’un devis gratuit, détaillant les prestations et les frais (déplacements, hébergement, photocopies/impressions), le temps de recherche envisagé.

 

La signature du devis vaut pour un contrat accepté, liant le client et le généalogiste.

 

Les recherches débutent à réception du règlement de l’acompte de 30 % pour une somme supérieure à 195 euros (équivalant au forfait à la journée), ou la totalité de la somme si celle-ci est inférieure ou égale à 195 euros.

 

Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA suivant l’article 293 B du Code général des impôts.

 

La somme due pourra être revue à la baisse selon l’importance du nombre de recherches n’aboutissant pas. Une compensation pourra également être réalisée par l’intégration d’autres documents trouvés au cours de l’enquête généalogique.

 

La durée annoncée dans le contrat est indicative mais pourra être sujette à modification selon l’état ou la mise à disposition des archives (évènement indépendant de la volonté du généalogiste). L’avancée des recherches sera donc régulièrement communiquée au client. 

 

Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sous réserve d’un préavis de 30 jours. Dans le cas où la résiliation viendrait du client, le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser l’acompte déjà perçu à partir du moment où il aura déjà démarré les recherches faisant l’objet du contrat. Il sera en droit de réclamer un supplément de rémunération, proportionnellement à ce qui a été réalisé.  

 

Le rapport détaillé, contenant le résultat des recherches, sera livré au format numérique après réception de la totalité de la somme due.

 

ARTICLE 2  : DÉLAI DE RÉTRACTATION 

 

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, selon l’article L221-18 du Code de la consommation. Le délai débute au jour de la signature du contrat liant les deux parties. 

 

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le client à la possibilité de régler la facture par un virement bancaire ou par chèque.

 

 

ARTICLE 4 : LES OBLIGATIONS DU GÉNÉALOGISTE 

 

Le généalogiste professionnel a une obligation de moyens et non de résultats. Il doit donc tout mettre en œuvre pour trouver l’information, en fournir la preuve (le document et/ou la cote consultée) même en l’absence de résultat.

 

Les informations concernant le client et celles fournies pour les recherches sont destinées à l’usage exclusif du généalogiste familial et seront donc soumises à la confidentialité.

 

ARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DU CLIENT ET RETARD DE PAIEMENT

 

Le client est tenu de fournir des informations initiales fiables, sous un format numérique ou par l’intermédiaire de photocopies. Il doit accuser réception du travail terminé et livré, et s’acquitter de la totalité de la somme due dès la réception de la facture.

 

En cas de retard de paiement, 30 jours après la remise du travail du généalogiste, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour les frais de recouvrement tel qu’il est prévu par l’alinéa 1 de l’article L 441-6 du Code de commerce. Les frais de pénalité appliqués seront à hauteur de 12,5 % du total de la somme due (pourcentage fixé en 2023 par la Banque centrale européenne). Le calcul se fera donc de la façon suivante : (montant de la facture x 12,5%) x (nombre de jours de retard / 365) + indemnité forfaitaire. 

 

ARTICLE 6 : LITIGES

 

En cas de litiges avec le généalogiste, le client peut saisir le médiateur de la consommation inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation : Monsieur Gérard GAUCHER - Médiateur de la Consommation auprès de Généalogistes de France et Généalogie Professionnelle - 51 Chemin des Grands Moulins, 69400 GLEIZE -  contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.